Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne

Pour les articles homonymes, voir Proportionnalité (homonymie).

Dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité énoncé à l'article 5(4) du Traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Texte

Selon l'article 5 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne :

« En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Les institutions de l’Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. »

Description

Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :

• d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
• sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne.

Comme le principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité ne concerne pas la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres. Ces principes visent à réguler l'exercice des compétences communautaires selon le double critère de la nécessité de l'intervention communautaire (principe de subsidiarité) et de son intensité (principe de proportionnalité).

Le principe de proportionnalité est applicable aussi bien aux compétences concurrentes, qu'aux compétences exclusives de la Communauté européenne.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Fonctionnement de la Commission européenne
• Principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne
• Autorité
• Compétence

Lien externe

• Principe de subsidiarité et principe de proportionnalité

v · m Droit de l'Union européenne
Traités en vigueur	Traité sur l'Union européenne (TUE) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Traité Euratom)
Droit dérivé	Règlement Directive (Liste) Décision-cadre (supprimée depuis le 1er décembre 2009) Décision Recommandation (TFUE, art. 288) Avis (TFUE, art. 288) Acte atypique
Jurisprudence	Cour de justice Tribunal Tribunal de la fonction publique
Règles spécifiques	Autonomie Effet direct Principes de primauté, de subsidiarité et de proportionnalité
Recours	Question préjudicielle Recours en annulation, en carence et en manquement Action en responsabilité
Autres	Acquis Charte des droits fondamentaux Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Comitologie Coopération renforcée EUR-Lex Journal officiel Option de retrait Procédures

• Portail du droit
• Portail de l’Union européenne